Lors de sa délibération du 6 juillet 2023, la CCRG a prescrit les modalités de concertation accompagnant la modification no 2 du PLU de Soultzmatt-Wintzfelden.

La modification porte sur les points suivants :

Compléter le règlement du secteur AUe afin de limiter la taille des commerces dans le but d’éviter toute forme de concurrence à l’appareil commercial de centre-bourg

• Amender l’article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – en zones UA, UB, UC, et UE afin d’autoriser la pose de panneaux isolants extérieurs sur toutes les façades des constructions et ce quelle que soit la distance d’implantation de ces constructions par rapport aux limites de propriété
• Délimiter deux secteurs Ac, agricoles constructibles, pour permettre :

• La réhabilitation d’un corps de ferme dans le cadre d’un projet de développement d’une exploitation agricole tournée vers la production apicole et avicole (ferme du Ritzenthal)
• L’édification d’un bâtiment agricole de stockage destiné à l’entretien des pâtures et prairies de Wintzfelden (vallon de Thannwiller).
• Reclasser en secteur UCc la partie résiduelle du secteur AUf, correspondant à une ancienne friche industrielle en voie de reconversion, afin de permettre la réalisation d’équipements sportifs communaux (salle multi-activités, terrain multisports…)
• Supprimer l’emplacement réservé n°12 inscrit au bénéfice de la commune en vue d’extension de la maison de retraite, équipement réalisé depuis
• Compléter le document relatif aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) par le rajout d’orientations associées aux deux secteurs Ac nouvellement créés. Par ailleurs, l’OAP du grand secteur Haul est actualisée en raison de la suppression d’un cheminement piétonnier.

Les modalités de cette concertation sont les suivantes :

• Le projet de modification du PLU et l’avis de l’autorité environnementale sont tenus à la disposition du public au siège de la CCRG (1 rue des Malgré-Nous, BP 80114 68502 Guebwiller Cedex) et en mairie de Soultzmatt-Wintzfelden (Place du Général de Gaulle, 68570 Soultzmatt) à compter du 17 octobre 2022, aux jours et heures habituels d’ouverture du public, jusqu’au démarrage de l’enquête publique. Le dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement des travaux par tous les documents relatifs à ceux-ci.
• Les documents seront également disponibles sur le site internet de la CCRG (http://www.cc-guebwiller.fr). Un lien sur le site Internet de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden (http://www.ville-soultzmatt.fr) renverra le public vers le site de la CCRG.
• Pendant cette période de concertation, le public peut consigner ses observations sur les registres accompagnant le projet ou les envoyer par écrit au siège de la CCRG à l’attention de Monsieur le Président (1 rue des Malgré-Nous, BP 80114 68502 Guebwiller Cedex) ou par voie électronique à l’adresse urbanisme@cc-guebwiller.fr.
• Au terme de la concertation, avant la tenue de l’enquête publique, le Conseil Communautaire en arrêtera le bilan par voie de délibération, en application de l’article L. 103-6 du Code de l’Urbanisme. Cette délibération sera jointe à l’enquête publique.